Pharma GDD : la création du 1er site de vente en ligne de médicaments en France
La pharmacie de la Grâce de Dieu est une officine familiale qui existe depuis 1964 à Caen en France.
En septembre 2011, la pharmacie publie un site internet sous l’adresse pharma-gdd.com. Ce site présentait des médicaments et permettait alors de commander en ligne des produits de parapharmacie, de soin du corps ou de phytothérapie.
L’année suivante, le 14 novembre 2012, elle ouvre la vente en ligne aux médicaments : c’est une première en France. Mais cette aventure pleine de rebondissements n’a pas toujours été facile. Pharma GDD vous présente les différentes étapes et les fondements ayant permis le développement des pharmacies en ligne dans l’hexagone.
L’affaire DocMorris
La vente des médicaments sans ordonnance sur internet a été autorisée dès 2003 dans toute l’Europe grâce à l’arrêt DocMorris.
L’affaire opposait le Deutscher Apothekerverband, association ayant pour but de défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession de pharmacien en Allemagne, et la pharmacie néerlandaise DocMorris. Cette dernière était une officine traditionnelle aux Pays-Bas qui vendait en même temps en ligne des médicaments, notamment à des internautes habitant en Allemagne.
Avant 2003, la législation allemande interdisait la vente en ligne de médicaments : en effet, la délivrance des médicaments était réservée uniquement aux pharmacies d’officine. L’association des pharmaciens allemands a donc porté plainte contre DocMorris et une procédure devant les juridictions allemandes a été engagée.
Mais, au regard de l’article 30 du traité de la Communauté européenne, le juge allemand a renvoyé l’affaire devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) :
« Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent sont interdites entre les États membres »
La Cour de Justice de la Communauté européenne a conclu que les États membres ne pouvaient interdire la vente de médicaments non soumis à prescription sur internet.
Ainsi depuis 2003, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance obligatoire est libre dans toute l’Europe.
Vendre des médicaments en ligne en France
Malgré l’arrêt DocMorris de 2003, toutes les tentatives de pharmaciens français pour créer un site de vente de médicaments sur internet n’ont pas abouti. C’est pourquoi, en 2011, Pharma GDD s’est entouré d’une équipe de juristes, de pharmaciens et d’informaticiens pour mettre en place la vente en ligne de médicaments sans être en infraction avec la législation française.
A cette époque, aucun texte de loi spécifique à la vente de médicaments sur internet n’existait en France. Nous étions en présence d’un vide juridique. Pharma GDD a alors informé le 2 octobre 2012 par courrier l’Ordre des pharmaciens de l’ouverture imminente de son site de vente de médicaments sur internet pour connaître ses objections éventuelles et/ou son opposition :
Le 14 novembre 2012, sans prise de position de la part de l’Ordre des pharmaciens et en partant du principe que ce qui n’est pas interdit est autorisé, Pharma GDD a ouvert pour la première fois en France la vente des médicaments non soumis à prescription obligatoire sur son site devenant ainsi la première pharmacie française en ligne.
Quelques jours après cette ouverture, ce nouveau service a déclenché un tollé général qui a fait la une de nombreux médias :
Ce nouveau mode de distribution du médicament a été accueilli favorablement par l’opinion publique car il permettait par exemple d’avoir une transparence sur les prix des médicaments. Malheureusement, il a été très mal perçu par le Ministère de la Santé, les syndicats professionnels et la plupart des pharmaciens.
La législation française évolue
En 2010
La Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, elle-même pharmacien, a proposé un projet de loi pour encadrer la vente des médicaments par internet. Il est toutefois resté au stade de projet.
8 juin 2011
L’Union Européenne a complété le dispositif établi depuis 2003 en créant la directive 2011/62/UE pour mieux encadrer la vente en ligne de médicaments et lutter contre leur falsification.
A cette date, l’Etat français n’avait toujours pas modifié le Code de la Santé Publique (CSP) pour le mettre en conformité avec la législation européenne.
La France restait l’un des rares pays européens à ne pas avoir encore réglementé l’activité de pharmacie en ligne.
19 décembre 2012
Toutefois, la directive européenne 2011/62/UE obligeait tous les États membres à la transposition de cette nouvelle réglementation avant le 2 janvier 2013
C’est donc seulement quelques jours avant la fin de ce délai et surtout après l’ouverture du site internet de Pharma GDD que le gouvernement a adopté en urgence le 19 décembre 2012, une ordonnance autorisant la vente en ligne de médicaments.
Ce texte sera complété le 31 décembre 2012 par un décret stipulant que :
- Seuls les pharmaciens titulaires d’une officine peuvent vendre des médicaments sur internet. Cela signifie que les pharmacies en ligne doivent être obligatoirement rattachées à une officine traditionnelle.
- Seuls les médicaments accessibles en libre accès dans les pharmacies, médicaments dits OTC pour Over The Counter, peuvent être vendus en ligne. C’est une restriction très importante car elle exclut de fait près de 90% des médicaments sans prescription obligatoire et donc concernés par la vente en ligne. L’objectif du Ministère de la Santé dirigé à l’époque par Marisol Touraine était clairement d’empêcher au maximum le développement de ce nouveau service en restreignant l’activité et les ventes de 90 %.
- La création d’un site de vente en ligne de médicaments doit être autorisée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Bien que les officines soient déjà agréées pour pouvoir délivrer des médicaments, elles doivent maintenant demander un agrément supplémentaire pour cette nouvelle activité. Par exemple, les pharmaciens adjoints peuvent délivrer des médicaments au comptoir mais doivent obtenir une autorisation spéciale pour avoir le droit de délivrer des médicaments sur internet.
Juin 2013
Afin d’encadrer l’activité des pharmacies en ligne, un code de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par internet est venu compléter l’ensemble en juin 2013 sous la forme d’un arrêté.
Ainsi, plutôt que d’accompagner le développement d’une activité en phase avec son temps, toutes ces mesures françaises ont cherché à restreindre au maximum cette nouvelle distribution.
En savoir plus sur la réglementation française de la vente de médicaments par internet.
Pharma GDD est un site autorisé et agréé par l’ARS
Pharma GDD est le 1er site de pharmacie en ligne française ouvert le 14 novembre 2012.
Conformément à l’article L.5125-36 du code de la santé publique, Pharma GDD a donc fait une demande d’autorisation auprès de l’ARS. Le dossier demandé devait comporter les éléments suivants:
1 /Nom du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site,
2 /Certificat d’inscription à l’ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière,
3 /Nom et adresse de l’officine,
4 /Adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique,
5 /Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet,
6 /Description du site et de ses fonctionnalités permettant de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur,
7 /Descriptif des conditions d’installation de l’officine prescrites par l’article R.5125-9 du code de la santé publique,
Toutes les informations ont été communiquées au 27 février 2013.
Le 10 avril 2013 suivant, l’ARS donnait l’autorisation à la Pharmacie de la Grâce de Dieu pour vendre des médicaments sur son site internet pharma-gdd.com